1. Applicabilité 

 

Les présentes conditions générales de UniDress régissent l'utilisation de la place de marché UniDress ainsi que les produits et services proposés via la place de marché. 

 

2. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par UniDress

 

UniDress a en tout temps le droit de désactiver le compte utilisateur d'un client sans indication de motifs ou de résilier un accord préalablement conclu dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation. 

 

Si le client utilise la place de marché et/ou les produits ou services proposés sur la places de marché d'une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a généré des réclamations en transmettant à UniDress des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l'annonce, UniDress est en droit de se départir immédiatement de l'accord sans indemnisation et de cesser d'offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du client ; dans l'un ou l'autre cas, tout prix payé à l'avance en vue d'une certaine durée contractuelle échoit à UniDress et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de UniDress reste réservée. 

 

3. Utilisation des places de marché avec ou sans inscription 

 

La place de marché peut être utilisée avec ou sans inscription. Toutefois, l’achat de produits et services requiert une inscription. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire sur UniDress. UniDress se réserve le droit de restreindre l'inscription à certains pays. 

 

UniDress considère comme client celui qui utilise l'identification de l'utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d'accès. La personne qui s'inscrit est responsable de l'usage adéquat de l'identification de l'utilisateur et du mot de passe. 

 

4. Prix et conditions de paiement 

 

Les prix s'entendent nets en francs suisses, TVA incluse. 

 

Selon le produit ou le service de UniDress, un règlement anticipé selon les conditions de paiement proposées par UniDress est nécessaire ; hormis ce cas, le délai de paiement est de dix jours à partir de la date de facturation, sauf autre accord avec le Vendeur. UniDress n’est en aucun cas responsable envers le Vendeur si une faute de règlement est observée. UniDress se réserve néanmoins le droit de bloquer l'accès du client à son compte utilisateur si des preuves suffisantes de faute de règlement sont soulevées par le Vendeur.

 

5. Interdiction de réutiliser des informations 

 

L'utilisation commerciale d'informations et de contenus est réservée aux clients. Mis à part cela, les clients n'acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations rendus accessibles sur les places de marché. Toute infraction fera l'objet de sanctions civiles et pénales. 

 

Les clients s'engagent expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus rendus accessibles sur les places de marché en dehors de celles-ci. Les clients s'abstiennent en particulier de copier, de publier ou de reproduire d'une quelconque autre façon (p. ex. sur Internet) les données accessibles sur les places de marché, ou de les lier à d'autres données. 

 

6. Droits de propriété intellectuelle 

 

Tous les droits sur les informations, éléments et contenus des places de marché, notamment les droits d'auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété de UniDress. 

 

Dans la mesure où l'utilisation conforme au contrat de la place de marché présuppose l'octroi de droits d'utilisation aux clients liés à des droits d'auteur, des marques et/ou un savoir-faire appartenant à UniDress, ceux-ci sont accordés par UniDress de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l'accord correspondant. Les droits d'utilisation accordés au client sont personnels et non transmissibles.  

 

Les contenus, données, textes, photos, et autres contenus que le client transmet à UniDress pour publication sur la place de marché (ci-après désignés ensemble les « données relatives à l'annonce ») ne doivent enfreindre aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tel que les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à UniDress que des données relatives à l'annonce qu'il a lui-même créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l'utilisation. 

 

Aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d'immatriculation automobile ne doit être visible sur les photos utilisées dans les annonces. Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des personnes correspondantes. 

 

L'ensemble des documents relatifs à l'objet, des photos et des templates réalisés par UniDress sur ordre du client sont propriété du client dès que celui-ci a publié l’annonce sur UniDress.

 

7. Exploitation et développement de la place de marché 

 

L'exploitation et la gestion de la place de marché sont effectuées par UniDress. UniDress s'efforce de gérer la place de marché en évitant autant que possible les dérangements. Elle s'efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l'introduction de nouvelles technologies et à d'autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de UniDress. 

 

8. Publications d'annonces 

 

En transmettant à UniDress des données relatives à l'annonce, le client autorise UniDress à insérer l'annonce correspondante sur la place de marché ainsi que sur d'autres canaux de UniDress en ligne et hors ligne (p. ex. lors de salons). Il n'existe toutefois pas de droit à la publication des annonces dans le cadre de ces services. 

 

UniDress a, à tout moment, le droit d'interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation. De même, UniDress se réserve le droit d'utiliser les données relatives à l'annonce à d'autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple afin d'effectuer des statistiques, ou de les publier d'une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.

 

9. Protection des données 

 

Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s'effectue conformément aux dispositions relatives à la protection des données. 

 

10. Droits et obligations du client

 

Le client s'engage à utiliser la place de marché conformément à la loi et au contrat. Le client assure en particulier:

• qu'il transmettra toutes les données relatives à l'annonce communiquées à UniDress dans la forme et la qualité requises par UniDress, selon les règles d'insertion des places de marché correspondantes; 

• qu'il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l'ensemble des données relatives à l'annonce mises à disposition de UniDress et qu'il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec UniDress; 

• que les données relatives à l'annonce transmises à UniDress ou à des partenaires sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu'il les met continuellement à jour; 

• que les produits ou services qu'il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n'enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier des droits de propriété intellectuelle et des droits de protection de la personnalité); 

• qu'il accepte les présentes conditions générales et s'engage à les respecter en tout temps.

Sans y être tenue, UniDress est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l'annonce transmises par le client. 

 

Le client confère à UniDress le droit exclusif d'utiliser les données relatives à l'annonce mises à disposition. Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de UniDress. Le client n'est pas en droit d'exiger que des tiers puissent acquérir les données relatives à l'annonce qu’il a mises à disposition pour publication sur leurs plateformes. Quand bien même le client autoriserait le tiers, UniDress n'est pas tenue de permettre l'acquisition des données en question. 

 

Si UniDress est traduite en justice par un tiers en raison de l'utilisation de la place de marché, d’un accord avec le client, des données relatives à l'annonce mises à disposition par le client ou des produits ou services proposés par le client, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de UniDress, de la dédommager entièrement et de l'exonérer de toute responsabilité, y compris de prendre en charge les frais juridiques et autres de UniDress. À la demande de UniDress, le client est également tenu de communiquer tout document que UniDress estime utile pour sa défense et de se joindre au procès. 

 

11. Risque 

 

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d'accès.

 

12. Responsabilité et garantie 

 

Les places de marché comprennent des informations et contenus de UniDress ainsi que d'annonceurs et de partenaires de UniDress. UniDress s'efforce d'assurer l'exactitude de ces informations et contenus, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s'agissant de la véracité, de la justesse, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations et contenus. UniDress décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client. 

 

Le client est entièrement responsable des produits et services qu'il propose sur les places de marché ainsi que des contenus qu'il transmet à UniDress (notamment des données relatives aux annonces, des annonces elles-mêmes et des ordres d'impression). UniDress décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le client. UniDress ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur les places de marché, ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente ou de réparation entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers. 

 

UniDress ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec les places de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites. 

 

La responsabilité de UniDress est uniquement engagée en cas d'intention ou de négligence grave. UniDress ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d'un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, UniDress n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n'a pas le droit d'exiger l'exécution du contrat tant que dure l'événement en question. 

 

Concernant des travaux qui s'apprécient selon les règles applicables au contrat d'entreprise, le client dispose uniquement du droit d'exiger de UniDress la réparation des défauts. La résiliation du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, UniDress exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

 

UniDress ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. UniDress ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d'Internet, ni des interruptions d'exploitation ou des dérangements des places de marché, ni des offres de tiers.

 

13. Situation juridique de UniDress 

 

UniDress n'est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers relativement aux produits et services que le client propose sur la place de marché. UniDress n'est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant. 

 

Les informations et contenus reproduits sur les places de marché ne constituent ni une invitation de la part de UniDress à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d'acquisition. 

 

Sans y être tenue, UniDress est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur les places de marché et de vérifier leur admissibilité.

 

14. Interdiction de compensation 

 

Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de UniDress. 

 

15. Interdiction de cession 

 

Le client n'est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec UniDress à un ayant droit sans l'autorisation écrite de UniDress. De même, les créances résultant des rapports contractuels avec UniDress ne peuvent être cédées à des tiers sans l'autorisation écrite de UniDress.

 

16. Confirmation et modification des présentes conditions générales 

 

Le client approuve les présentes conditions générales chaque fois qu'il paie une annonce et la publie sur la plateforme d'échange de UniDress. Il peut ainsi toujours consulter la version à jour des CG.

 

UniDress se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version à jour est publiée sur les places de marché dans un espace approprié. 

 

17. Dispositions générales 

 

S'il s'avère qu'une disposition d'un contrat n'est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s'en approche le plus possible d'un point de vue économique. D'éventuelles lacunes du contrat doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu'auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l'esprit et le but du contrat en question. 

 

18. Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion du droit international privé (LDIP). UniDress est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile. 

 

Version : 10 novembre 2022